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Informations sur l'entreprise

Nom : MERENDA SAS
Sigle :
Enseigne :
Adresse : ZI DE BALEONE 20167 MEZZAVIA
Code APE :
SIREN : 424382968
Activité : Production de plats cuisinés et produits agro alimentaires commercialisés auprès de commerce de distribution restaurants boulangeries.

Procédure

Mandat N° : 247
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : SUR ASSIGNATION
Mandat ouvert le : 07/07/2003
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 03/08/2003
Jugement arrêtant le plan : 22/06/2004
Etat des créances : 2006-04-21
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 08/01/2002
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 07/07/2003

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : David ISTRIA
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Pierre Francois BELLINI
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 66
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de cession d’entreprise : 24/05/2004

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Un non lieu a été prononcé en première en première instance, confirmé en appel et a fait l'objet d'un pourvoi en cassation. Par décision du 20 janvier 2021, la Cour de cassation déclare non admissible le pourvoi en cassation des consorts BELLINI à l'encontre de l'arrêt de la Chambre de l'instruction qui avait confirmé l'ordonnance de non lieu du juge d'instruction.-Cette décision met un terme définitif à la procédure. Une procédure commerciale pourrait être initiée à la demande des cautions.

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