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Informations sur l'entreprise
Nom : MERENDA SASSigle :
Enseigne :
Adresse : ZI DE BALEONE 20167 MEZZAVIA
Code APE :
SIREN : 424382968
Activité : Production de plats cuisinés et produits agro alimentaires commercialisés auprès de commerce de distribution restaurants boulangeries.
Procédure
Mandat N° : 247Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : SUR ASSIGNATION
Mandat ouvert le : 07/07/2003
Procédure de :
Extension à l'encontre de :
Publicité BODACC
Jugement de procédure : 03/08/2003Jugement arrêtant le plan : 22/06/2004
Etat des créances : 2006-04-21
Liste des créances postérieures :
Chronologie
Date de cessation des paiements : 08/01/2002Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 07/07/2003
Organes de la procédure
Juge-Commissaire : David ISTRIAAdministrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Pierre Francois BELLINI
Représentant des salariés :
Créances
Nombre de créanciers : 66Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.
Salariés
Nombre de salariés traités : 0Déroulement de la procédure
Plan de cession d’entreprise : 24/05/2004Nature de la clotûre
Perspectives
Informations particulières
Un non lieu a été prononcé en première en première instance, confirmé en appel et a fait l'objet d'un pourvoi en cassation. Par décision du 20 janvier 2021, la Cour de cassation déclare non admissible le pourvoi en cassation des consorts BELLINI à l'encontre de l'arrêt de la Chambre de l'instruction qui avait confirmé l'ordonnance de non lieu du juge d'instruction.-Cette décision met un terme définitif à la procédure. Une procédure commerciale pourrait être initiée à la demande des cautions.-