select * from infos where NUM_ETUDE='182' and I_NUM='290' and I_ORDRE=351
Connexion

Informations sur l'entreprise

Nom : CORSE HABITAT SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : IMMEUBLE CASABIANCA 20137 PORTO-VECCHIO
Code APE : 422V
SIREN : 402135230
Activité : Maçonnerie, batiment, béton armé et tous travaux de batiment

Procédure

Mandat N° : 290
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Mandat ouvert le : 03/11/2003
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 27/11/2003
Jugement de conversion : 02/04/2004
Etat des créances : 2004-10-03
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 04/05/2002
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 03/11/2003
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 08/03/2004

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Frédéric BENETTI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Jérome COLONNA
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 32
Superprivilégié : 42588,07 €
Privilégié : 190007,38 €
Chirographaire : 321949,26 €
Provisionnel : 30664,00 €
A échoir : 38987,96 €
Contesté / Renvoyé : 4677,79 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 18
11/03/2005

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Condamnation pénale du gérant prononcée et mise à charge du passif prononcé à hauteur de 300.000,00 euro. Recherches de solvabilité effectuée : droits indivis à réaliser à OSANI.