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Informations sur l'entreprise
Nom : MERENDA
Sigle : SAS
Enseigne :
Adresse : ZI DE BALEONE
20167 MEZZAVIA
Code APE :
SIREN : 424382968
Activité : Production de plats cuisinés et produits agro alimentaires commercialisés auprès de commerce de distribution restaurants boulangeries.
Procédure
Mandat N° :
394
Juridiction compétente :
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine :
Mandat ouvert le :
24/05/2004
Procédure de :
Extension à l'encontre de :
Publicité BODACC
Jugement arrêtant le plan :
22/06/2004 Etat des créances :
Liste des créances postérieures :
Chronologie
Organes de la procédure
Juge-Commissaire :
David ISTRIA
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant :
Pierre BELLINI
Représentant des salariés :
Créances
Nombre de créanciers :
66
Superprivilégié :
N.C.
Privilégié :
N.C.
Chirographaire :
N.C.
Provisionnel :
N.C.
A échoir :
N.C.
Contesté / Renvoyé :
N.C.
Salariés
Nombre de salariés traités :
0
Déroulement de la procédure
Plan de cession d’entreprise :
24/05/2004
Nature de la clotûre
Perspectives
Informations particulières
Acte de cession régularisé et cessionnaire depuis en redressement, plan puis liquidation judiciaire.-La procédure était retardée par une action pénale engagée par les anciens dirigeants contre la BPPC, dans le cadre de laquelle je me suis constitué partie civile. Un non lieu a été prononcé en première en première instance, confirmé en appel et a fait l'objet d'un pourvoi en cassation. Par décision du 20 janvier 2021, la Cour de cassation déclare non admissible le pourvoi en cassation des consorts BELLINI à l'encontre de l'arrêt de la Chambre de l'instruction qui avait confirmé l'ordonnance de non lieu du juge d'instruction. Cette décision met un terme définitif à la procédure. La procédure pénale est définitivement classée mais une procédure commerciale pourrait être initiée à la demande des cautions.
