![](https://img.icons8.com/fluency/16/000000/login-rounded-right.png)
Informations sur l'entreprise
Nom : FERNANDES MACHADO JoaquimSigle :
Enseigne : ENTREPRISE PIETRI MACHADO
Adresse : HAMEAU DE FOSSI 20137 PORTO-VECCHIO
Code APE : 452AZ
SIREN : 387717101
Activité : Construction de maisons individuelles
Procédure
Mandat N° : 396Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : SUR ASSIGNATION
Mandat ouvert le : 07/06/2004
Procédure de :
Extension à l'encontre de :
Publicité BODACC
Jugement de procédure : 08/07/2004Etat des créances : 2006-10-06
Liste des créances postérieures :
Chronologie
Date de cessation des paiements : 08/12/2002Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 07/06/2004
Organes de la procédure
Juge-Commissaire : Frédéric BENETTIAdministrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Joaquim FERNANDES MACHADO
Représentant des salariés :
Créances
Nombre de créanciers : 26Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 183888,20 €
Chirographaire : 1004774,05 €
Provisionnel : 31687,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €
Salariés
Nombre de salariés traités : 0Déroulement de la procédure
Nature de la clotûre
Perspectives
Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés primant les créanciers sociaux (ex : URSSAF, Caisses retraites, etc...) seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.Informations particulières
Procédure étendue à l'épouse (dossier N ¡ 1052) dans lequel :-Une saisie immobilière est intervenue pour 450.000,00 euro.-D'autres saisies immobilières sont à reprendre sur d'autres biens mais :carences d'enchères en l'état de construction sur sol d'autrui
difficultés liées à une absence de droit de passage,-
Certificat d'irrecouvrabilité
Obtenez votre certificat d’irrécouvrabilité, sous forme de document PDF imprimable.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
» Imprimer un certificat d'irrecouvrabilité