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Informations sur l'entreprise

Nom : LES BATISSEURS CORSES SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : LIEU DIT VILLANA CANELLE 20151 SARI D'ORCINO
Code APE : 452V
SIREN : 349926485
Activité : Commercialisation, administration, étude, recherche, ingenierie dans le domaine du batiment et des travaux publics, promotion et construction immobilière

Procédure

Mandat N° : 428
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 02/08/2004
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 26/08/2004
Jugement de conversion : 17/06/2005
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 03/02/2003
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 02/08/2004
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 30/05/2005

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Frédéric BENETTI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Noël OLIVIERI
Représentant des salariés : Tahar GADGADI

Créances

Nombre de créanciers : 52
Superprivilégié : 144136,02 €
Privilégié : 217567,07 €
Chirographaire : 345462,88 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 43456,17 €
Contesté / Renvoyé : 497630,94 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 39
19/08/2005

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 03/04/2005
Consultation des créanciers sur propositions de plan : 30/03/2005

Nature de la clotûre


Perspectives

Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés, suivant l'ordre légal restant à établir, seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.

Informations particulières

Créance sur le dirigeant recouvrer suite à condamnation pénale.-Etat de collocation à effectuer et clôture à demander.

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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