select * from infos where NUM_ETUDE='182' and I_NUM='954' and I_ORDRE=1081
Connexion

Informations sur l'entreprise

Nom : HALEWA Catherine
Sigle :
Enseigne : -CARINA- ET -A LA MER-
Adresse : 2 rue Général Leclerc 20137 PORTO VECCHIO
Code APE : 524C
SIREN : 350952628
Activité : BONNETERIE CONFECTION-

Procédure

Mandat N° : 954
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : ASSIGNATION
Mandat ouvert le : 03/12/2007
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement arrêtant le plan : 23/12/2007
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 22/05/2006

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Frédéric BENETTI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Catherine HALEWA
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 23
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 03/12/2007
Prochaine échéance du plan : 01/10/2008

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Plan arrêté par jugement du 03 12 2007 en deux branches :-1) Cession d'un fonds de commerce ordonnée pour 50.000,00 euro et prix distribué.-2) REGLEMENT A 100% DU PASSIF SUR DIX (10) ANS PAR ECHEANCES EGALES ET CONSTANTES DE 10% PAR AN A/C DU 01 01 2008. -Cession d'un fonds de commerce autorisé pour solder le passif: acte régularisé. Traitement d'oppositions résiduelles en cours. Règlement à 100 % du passif à terme.