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Informations sur l'entreprise

Nom : FERNANDES MACHADO NEE PIETRI Camille Angèle
Sigle :
Enseigne :
Adresse : PETRA PINZUTA FOSSI 20137 PORTO VECCHIO
Code APE :
SIREN : 478557028
Activité : Location de meubles

Procédure

Mandat N° : 1052
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Extension
Mandat ouvert le : 19/05/2008
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 24/06/2008
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 08/12/2002
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 19/05/2008

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-Louis ALBERTINI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Camille Angéle FERNANDES MACHADO
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 26
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 770619,21 €
Chirographaire : 1089631,53 €
Provisionnel : 103578,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 17835,02 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés, suivant l'ordre légal restant à établir, seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.

Informations particulières

Une saisie immobilière intervenue pour 450.000,00 euro.-Plusieurs autres saisies immobilières sont à reprendre sur d'autres biens mais :

carences d'enchères en l'état de constructions sur sol d'autrui pour une partie des biens,

difficultés liées à une absence de droit de passage pour l'autre partie,

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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