select * from infos where NUM_ETUDE='182' and I_NUM='1124' and I_ORDRE=1262
Connexion

Informations sur l'entreprise

Nom : ASS¡ GROUPEMENT D'EMPLOYEUR PRESSING ASSOCIATION
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 6, COURS GENERAL LECLERC 20000 AJACCIO
Code APE :
SIREN : 431776517
Activité :

Procédure

Mandat N° : 1124
Juridiction compétente : TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AJACCIO
Saisine : assignation
Mandat ouvert le : 07/10/2008
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement arrêtant le plan : 28/10/2008
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 09/10/2007

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Christophe GOURLAOUEN
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Joseph PANTALONI
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 6
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 07/10/2008
Prochaine échéance du plan : 01/01/2018

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Plan adopté par jugement du 07 10 2008.-REGLEMENT DE LA DETTE SUR 10 ANS, PAYABLE PAR ECHEANCES CONSTANTES DE 10% AN.-LA PREMIERE ECHEANCE DEVANT INTERVENIR LE 01 01 2009.-Echéance 10 du 01 01 2017 non versée en l'état du décés du président de l'association qui en assurait personnellement le règlement. Résolution du plan demandée paralysée en l'état du défaut de représentation de l'association.