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Informations sur l'entreprise
Nom : CARTA PaoloSigle :
Enseigne : LE CALYPSO
Adresse : 5 cours soeur amélie 20100 SARTENE
Code APE : 5610C
SIREN : 314235813
Activité : restaurant pizzeria débit de boissons
Procédure
Mandat N° : 1207Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 23/02/2009
Procédure de :
Extension à l'encontre de :
Publicité BODACC
Jugement de procédure : 10/03/2009Etat des créances : 2020-03-11
Liste des créances postérieures : 2023-06-07
Chronologie
Date de cessation des paiements : 24/08/2007Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 23/02/2009
Date de jugement de clôture : 23/10/2023
Organes de la procédure
Juge-Commissaire : Jean-Louis ALBERTINIAdministrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Paolo CARTA
Représentant des salariés :
Créances
Nombre de créanciers : 31Superprivilégié : 5584,38 €
Privilégié : 69120,89 €
Chirographaire : 104832,29 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 142,50 €
Salariés
Nombre de salariés traités : 2Déroulement de la procédure
Nature de la clotûre
Perspectives
Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés primant les créanciers sociaux (ex : URSSAF, Caisses retraites, etc...) seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.Informations particulières
La procédure a été retardée par les difficultés liées à la distribution des fonds entre cette LJ et la LJ de l'épouse, suivie par Me J FILIPPI et aujourd'hui tranmis à mon étude (dossier n¡ 3297).-Arrêt de la Cour d'appel de BASTIA du 27 04 2022 qui infirme la décision du juge commissaire et oblige à partager le prix d'adjudication du bien entre les deux procédures de liquidations judiciaires. Dossier définitivement cloturé: répartition en cours.Certificat d'irrecouvrabilité
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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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