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Informations sur l'entreprise

Nom : ACTION BATIMENT SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : MAISON PRES DE L'AQUEDUC 20167 MEZZAVIA
Code APE : 4399C
SIREN : 392859443
Activité : entreprise générale de b‰timent et de services.

Procédure

Mandat N° : 1261
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 18/05/2009
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 02/06/2009
Etat des créances : 2010-04-20
Liste des créances postérieures : 2020-11-27

Chronologie

Date de cessation des paiements : 14/04/2002
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 18/05/2009
Date de jugement de clôture : 21/12/2020

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Frédéric BENETTI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Mouloud MESGHATI
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 38
Superprivilégié : 57811,57 €
Privilégié : 204917,48 €
Chirographaire : 73530,97 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 6381,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 13

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés primant les créanciers sociaux (ex : URSSAF, Caisses retraites, etc...) seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.

Informations particulières

CIA prononcée: distribution et reddition des comptes effectuées.

Certificat d'irrecouvrabilité

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