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Informations sur l'entreprise

Nom : SCARBONCHI Paul
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Lieudit curentina 20167 CUTTOLI CORTICCHIATO
Code APE : 4399C
SIREN : 452249287
Activité : maçonnerie

Procédure

Mandat N° : 1264
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 18/05/2009
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 02/06/2009
Jugement de conversion : 19/07/2009
Etat des créances : 2010-06-27
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 24/03/2009
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 18/05/2009
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 12/07/2010

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Frédéric BENETTI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Paul SCARBONCHI
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 14
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 6524,00 €
Chirographaire : 2014,09 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 2229,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

L'intégralité des créanciers devrait être désintéréssée dans un délai qui ne peut être déterminé en l'état.

Informations particulières

Le Tribunal par jugement du 12 04 2021 a ordonné une expertise pour lÕévaluation des biens mais la consignation est mise à la charge des consorts SCARBONCHI.-Si cette consignation nÕest pas effectuée dans le mois de la décision ou de sa signification, les biens seront mis en vente sur la mise à prix de 100.000Û pour le bien situé à Ajaccio et 50.000Û pour celui situé à Cuttoli Cortichiatto.-Les consorts SCARBONCHI sont également condamnés à payer à la procédure la somme de 3.000Û en application de lÕarticle 700. Proposition de règlement amiable effectuée mais aucun versement à ce jour.