select * from infos where NUM_ETUDE='182' and I_NUM='1825' and I_ORDRE=2028
Connexion

Informations sur l'entreprise

Nom : SAULI Jeannine
Sigle :
Enseigne : SUD PLOMBERIE CHAUFAGE ELECTRICITE
Adresse : Rue Camille de Rocca Serra 20137 PORTO VECCHIO
Code APE : 4322A
SIREN : 424928158
Activité : Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux.

Procédure

Mandat N° : 1825
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Résolution de plan
Mandat ouvert le : 19/12/2011
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 30/12/2011
Etat des créances : 2013-04-03
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 20/06/2010
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 19/12/2011

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-Louis ALBERTINI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Jeanine SAULI
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 38
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 111841,49 €
Chirographaire : 123777,61 €
Provisionnel : 25500,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 110396,08 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 1

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

Aucune répartition ne sera faite.

Informations particulières

Aucun actif. réel au final. La SCI SUD SOLEIL dans laquelle Mme SAULI détient 99% des parts nÕapparait pas propriétaire de bien au SPF de Corse du Sud. Dossier à clôturer.

Certificat d'irrecouvrabilité

Obtenez votre certificat d’irrécouvrabilité, sous forme de document PDF imprimable.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
» Imprimer un certificat d'irrecouvrabilité