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Informations sur l'entreprise

Nom : SOCOMUSE SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Colombina 20129 BASTELICACCIA
Code APE : 4110A
SIREN : 483793758
Activité : Promotion immobilière.

Procédure

Mandat N° : 1852
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 06/02/2012
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 17/02/2012
Jugement de conversion : 30/04/2012
Etat des créances : 2016-05-04
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 08/09/2011
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 06/02/2012
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 16/04/2012

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Frédéric BENETTI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Dominique POGGI
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 10
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 2375,00 €
Chirographaire : 89287,05 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 159802,32 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

Les créanciers privilégiés généraux seront désintéressés et les créanciers chirographaires devraient pouvoir percevoir un dividende dans un délai qui ne peut être déterminé en l'état. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.

Informations particulières

Il dépend de cette procédure deux actifs immobiliers qui restent à identifier et à évlauer pour engager la vente. M. POGGI a déclaré que la société était propriétaire d'un garage et d'un appartement. Il s'agirait vraisemblablement pour partie au moins de caves transformées de fait en appartement et par suite d'une réalisation difficile nécessitant une modification de l'EDD de l'immeuble.