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Informations sur l'entreprise

Nom : DIMATEC SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Résidence U Piopu 20000 AJACCIO
Code APE : 3320C
SIREN : 384320404
Activité : Conception, réalisation et installation de matériels technique et de sécurité, vente location et réparation de matériel technique et de sécurité

Procédure

Mandat N° : 1939
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 04/06/2012
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 15/06/2012
Jugement de conversion : 17/07/2012
Etat des créances : 2013-09-13
Liste des créances postérieures : 2022-09-21

Chronologie

Date de cessation des paiements : 05/10/2010
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 04/06/2012
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 02/07/2012
Date de jugement de clôture : 19/12/2022

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-Louis ALBERTINI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Antoine FANUCCHI
Représentant des salariés : Josette BOS

Créances

Nombre de créanciers : 58
Superprivilégié : 50922,53 €
Privilégié : 51739,24 €
Chirographaire : 403952,55 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 205203,92 €
Contesté / Renvoyé : 64264,14 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 5

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

Seul le superprivilège sera réglé partiellement.

Informations particulières

Jugement du 23 01 2020 qui annule le contrat de prêt et ordonne la restitution de la somme de 210 000,00 euro. Appel en cours à l'encontre de cette décision.-La Procédure est vouée à une clôture pour insuffisance d'actif-Appel de la SG mise en état au 06 10 2021 : Arrêt du 09 02 2022 -La Cour juge l'action en nullité de la période suspecte irrecevable au motif que la déclaration de créance de la banque au titre du prêtÊ a fait l'objet d'une admission au passif de la société DIMATEC ayant autorité de la choseÊjugée.-

Certificat d'irrecouvrabilité

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