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Informations sur l'entreprise

Nom : CORSE DISCOUNT AJACCIO SARL
Sigle :
Enseigne : FOIR'FOUILLE
Adresse : Mezzavia et Punta Mozza 20000 AJACCIO
Code APE : 4759A
SIREN : 425029907
Activité : La vente de meubles. La vente d'articles de bazar et tout l'équipement pour la personne et pour la maison

Procédure

Mandat N° : 1981
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 17/09/2012
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 28/09/2012
Jugement de conversion : 21/03/2014
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 20/07/2012
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 17/09/2012
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 10/03/2014

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-Louis ALBERTINI
Administrateur judiciaire : Charles DE SAINT RAPT
Contrôleurs :
Dirigeant : Marius-Joseph VENDASI
Représentant des salariés : Yannick SERER

Créances

Nombre de créanciers : 60
Superprivilégié : 40527,65 €
Privilégié : 126645,65 €
Chirographaire : 386415,11 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 260848,84 €
Contesté / Renvoyé : 1292964,21 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 10

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 17/09/2013

Nature de la clotûre


Perspectives

Aucune répartition ne sera faite.

Informations particulières

L'issue de la procédure dépend de l'indemnisation par la compagnie d'assurance du sinistre incendie une procédure judicaire est d'ailleurs en cours. -L'assurance ALPHA est actuellement en liquidation judiciaire au Danemark.-La mise en état dans le cadre de l'appel est fixée au 04 12 2019 avec la nécessité de mettre en cause le mandataire liquidateur Danois. La procédure s'enlise.-Arrêt du 15 12 2021 qui déboute le liquidateur de l'ensemble de ses prétentions.-

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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