Connexion
Informations sur l'entreprise
Nom : LAMBERT MichelineSigle :
Enseigne :
Adresse : rue Stazzale 20137 PORTO VECCHIO
Code APE : 8690D
SIREN : 421229477
Activité : Infirmière
Procédure
Mandat N° : 2047Juridiction compétente : TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 18/12/2012
Procédure de :
Extension à l'encontre de :
Publicité BODACC
Jugement de procédure : 27/01/2012Jugement arrêtant le plan : 23/01/2013
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :
Chronologie
Date de cessation des paiements : 03/01/2012Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 03/01/2012
Date de jugement de clôture : 18/01/2022
Organes de la procédure
Juge-Commissaire : Christophe GOURLAOUENAdministrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Micheline LAMBERT
Représentant des salariés :
Créances
Nombre de créanciers : 30Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.
Salariés
Nombre de salariés traités : 0Déroulement de la procédure
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 18/12/2012Prochaine échéance du plan : 01/12/2021
Nature de la clotûre
Perspectives
Informations particulières
Plan accepté selon les modalités suivantes:-Un plan de remboursement à 100% sur 10 ans par échéances annuelles progressives:la première échéance à 5% différé au 1er Décembre 2013
les échéances suivantes à 10,56 %.-Demande de cession d'un actif immobilier effectuée pour solder le plan par anticipation. Jugement du 21 07 2020 autorisant la vente rendu. Rédaction de l'acte de cession en cours.-Difficultés rencontrées avec l'acquéreur pour conclure la vente au prix convenu.-Echéance 8 distribuée: plan à jour.-Nouveau jugement du 23 03 2021 pour une nouvelle vente réalisée courant octobre 2021. Passif réglé en totalité. Fin de plan à constater après radiations des inscriptions d'hypothèques.