select * from infos where NUM_ETUDE='182' and I_NUM='2187' and I_ORDRE=2412
Connexion

Informations sur l'entreprise

Nom : ROTOLO CONSTRUCTION SARL
Sigle :
Enseigne : ROTOLO CONSTRUCTION
Adresse : Rotolo 20166 PORTICCIO
Code APE : 4399C
SIREN : 538104621
Activité : Constructions d'habitations individuelles

Procédure

Mandat N° : 2187
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 05/08/2013
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 21/08/2013
Jugement de conversion : 29/12/2013
Etat des créances : 2015-03-20
Liste des créances postérieures : 2018-12-28

Chronologie

Date de cessation des paiements : 06/11/2012
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 05/08/2013
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 16/12/2013
Date de jugement de clôture : 24/10/2022

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-Louis ALBERTINI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : David VIDAL
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 10
Superprivilégié : 1891,15 €
Privilégié : 47172,62 €
Chirographaire : 19371,56 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 36095,91 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 5

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 04/02/2014

Nature de la clotûre



Perspectives

La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif : aucun créancier ne peut plus percevoir un quelconque dividende.

Informations particulières

Par jugement sur intérêts civil rendu le 5 décembre 2018, le Tribunal Correctionnel d'Ajaccio a condamné Monsieur David VIDAL à payer à la liquidation judiciaire la somme de 21.000,00 Û au titre du préjudice matériel. Arrêt confirmatif du 09 10 2019 recherches hypothècaires négative: clôture pour insuffisance d'actifs prononcée. Reddition des comptes en cours.

Certificat d'irrecouvrabilité

Obtenez votre certificat d’irrécouvrabilité, sous forme de document PDF imprimable.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
» Imprimer un certificat d'irrecouvrabilité