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Informations sur l'entreprise
Nom : ROTOLO CONSTRUCTION SARLSigle :
Enseigne : ROTOLO CONSTRUCTION
Adresse : Rotolo 20166 PORTICCIO
Code APE : 4399C
SIREN : 538104621
Activité : Constructions d'habitations individuelles
Procédure
Mandat N° : 2187Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 05/08/2013
Procédure de :
Extension à l'encontre de :
Publicité BODACC
Jugement de procédure : 21/08/2013Jugement de conversion : 29/12/2013
Etat des créances : 2015-03-20
Liste des créances postérieures : 2018-12-28
Chronologie
Date de cessation des paiements : 06/11/2012Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 05/08/2013
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 16/12/2013
Date de jugement de clôture : 24/10/2022
Organes de la procédure
Juge-Commissaire : Jean-Louis ALBERTINIAdministrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : David VIDAL
Représentant des salariés :
Créances
Nombre de créanciers : 10Superprivilégié : 1891,15 €
Privilégié : 47172,62 €
Chirographaire : 19371,56 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 36095,91 €
Salariés
Nombre de salariés traités : 5Déroulement de la procédure
Poursuite d’activité jusqu’au : 04/02/2014Nature de la clotûre
Perspectives
La procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif : aucun créancier ne peut plus percevoir un quelconque dividende.Informations particulières
Par jugement sur intérêts civil rendu le 5 décembre 2018, le Tribunal Correctionnel d'Ajaccio a condamné Monsieur David VIDAL à payer à la liquidation judiciaire la somme de 21.000,00 Û au titre du préjudice matériel. Arrêt confirmatif du 09 10 2019 recherches hypothècaires négative: clôture pour insuffisance d'actifs prononcée. Reddition des comptes en cours.Certificat d'irrecouvrabilité
Obtenez votre certificat d’irrécouvrabilité, sous forme de document PDF imprimable.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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