select * from infos where NUM_ETUDE='182' and I_NUM='2275' and I_ORDRE=2501
Connexion

Informations sur l'entreprise

Nom : FERNANDES CONSTRUCTION SAS
Sigle :
Enseigne :
Adresse : fontaine sèche 20167 SARROLA CARCOPINO
Code APE : 4399C
SIREN : 481738821
Activité : exploitation sous toutes ses formes de tous les fonds de commerce d'entreprise de b‰timent et de travaux publics

Procédure

Mandat N° : 2275
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 16/12/2013
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 29/12/2013
Jugement de conversion : 24/10/2014
Etat des créances : 2015-05-19
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 19/11/2013
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 16/12/2013
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 13/10/2014

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : JEROME CORAZZINI
Administrateur judiciaire : gilles BARONNIE
Contrôleurs :
Dirigeant : Carlos FERNANDES MARQUES
Représentant des salariés : Abilio SA BARREIROS

Créances

Nombre de créanciers : 31
Superprivilégié : 127927,51 €
Privilégié : 306109,71 €
Chirographaire : 130016,06 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 458877,58 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 19

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 16/12/2014

Nature de la clotûre


Perspectives

Seul le superprivilège sera réglé partiellement.

Informations particulières

Action en extension de la procédure prononcée à l'égard de M. FERNANDES (dossier n¡ 2408) et de la SARL FERNANDES (dossier n¡2409). Procédure vouée à CIA à terme.-

Certificat d'irrecouvrabilité

Obtenez votre certificat d’irrécouvrabilité, sous forme de document PDF imprimable.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
» Imprimer un certificat d'irrecouvrabilité