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Informations sur l'entreprise

Nom : PROTECSUD SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Lieu Dit Arataggiu 20137 PORTO VECCHIO
Code APE : 8010Z
SIREN : 422182592
Activité : Services de surveillance, protection gardiennage des personnes physiques ou morales, des biens meubles ou immeubles.-

Procédure

Mandat N° : 2403
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 23/06/2014
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 21/06/2013
Jugement arrêtant le plan : 16/07/2014
Etat des créances : 2014-05-23
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 11/12/2011
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 10/06/2013

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Frédéric BENETTI
Administrateur judiciaire : Gilles BARONNIE
Contrôleurs : UNEDIC AGS
Dirigeant : François Marie BERETTI
Représentant des salariés : Francois BIANCHINI

Créances

Nombre de créanciers : 18
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 23/06/2014
Prochaine échéance du plan : 23/06/2024

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Plan accepté selon les modalités suivantes: -100 % sur 10 ans par des échéances annuelles et constantes. La première interviendra à la date anniversaire du plan. -Allongement d'un an des délais du plan prononcé par jugement du 21 09 20. Echéance 6 gelée et reportée en échéance 11. -Echéance 9 distribuée: plan à jour.