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Informations sur l'entreprise

Nom : JURISCONSULTE HABITAT SARL
Sigle :
Enseigne : L'ESPACE IMMOBILIER
Adresse : Immeuble Gabbani 20137 PORTO VECCHIO
Code APE : 6831Z
SIREN : 49929645700025
Activité : Transactions immobilières sur immeubles, fonds de commerce gestion immobilière.

Procédure

Mandat N° : 2452
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 06/10/2014
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 21/06/2013
Jugement arrêtant le plan : 17/10/2014
Etat des créances : 2014-07-16
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 22/04/2013
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 10/06/2013
Date de jugement de clôture : 03/04/2023

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Marie COEROLI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Alain MEI
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 25
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 06/10/2014
Prochaine échéance du plan : 01/10/2023

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Plan accepté: Règlement à 100% du passif sur 10ans par échéances annuelles et constantes.-La première échéance interviendra le 1er Octobre 2015.-Les échéances suivantes interviendront le 1er Octobre 2015.-Plan soldé par anticipation.