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Informations sur l'entreprise
Nom : FERNANDES DA COSTA JoaquimSigle :
Enseigne :
Adresse : Rés Les Jardins Fleuris B‰t B 20090 AJACCIO
Code APE : 4399C
SIREN : 434553160
Activité : Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de b‰timent.
Procédure
Mandat N° : 2582Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 27/04/2015
Procédure de :
Extension à l'encontre de :
Publicité BODACC
Jugement de procédure : 12/05/2015Jugement de conversion : 03/07/2015
Etat des créances : 2016-06-12
Liste des créances postérieures : 2023-10-25
Chronologie
Date de cessation des paiements : 28/10/2013Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 27/04/2015
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 22/06/2015
Date de jugement de clôture : 18/12/2023
Organes de la procédure
Juge-Commissaire : Marie COEROLIAdministrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Joaquim FERNANDES DA COSTA
Représentant des salariés :
Créances
Nombre de créanciers : 23Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 335215,08 €
Chirographaire : 162941,76 €
Provisionnel : 6530,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 20000,00 €
Salariés
Nombre de salariés traités : 0Déroulement de la procédure
Nature de la clotûre
Perspectives
Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés, suivant l'ordre légal restant à établir, seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.Informations particulières
Vente d'immeuble effectuée pour 130.000,00 euro. Un créancier hypothécaire a été réglé à titre provisionnel. L'autre créancier hypothécaire ayant vocation à percevoir un dividende est la SARL IMPERIALES CONSTRUCTIONS que je représente puisque actuellement en LJ (dossier n 1035). Etat de collocation effectuée et ordonnance de radiation des inscriptions rendue. Clôture prononcée: répartition en cours.Certificat d'irrecouvrabilité
Obtenez votre certificat d’irrécouvrabilité, sous forme de document PDF imprimable.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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