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Informations sur l'entreprise
Nom : PEREIRA FERNANDES ANTONIOSigle :
Enseigne :
Adresse : Mora dell onda 20137 PORTO VECCHIO
Code APE : 4399C
SIREN : 41183042500012
Activité : Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de b‰timent.-
Procédure
Mandat N° : 2805Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 18/04/2016
Procédure de :
Extension à l'encontre de :
Publicité BODACC
Jugement de procédure : 28/04/2016Jugement de conversion : 30/04/2017
Etat des créances : 2018-06-24
Liste des créances postérieures :
Chronologie
Date de cessation des paiements : 19/10/2014Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 18/04/2016
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 24/04/2017
Organes de la procédure
Juge-Commissaire : Jean Charles MEYERAdministrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Antonio PEREIRA FERNANDES
Représentant des salariés :
Créances
Nombre de créanciers : 29Superprivilégié : 66751,44 €
Privilégié : 192657,21 €
Chirographaire : 572273,78 €
Provisionnel : 3000,00 €
A échoir : 116079,52 €
Contesté / Renvoyé : 460264,08 €
Salariés
Nombre de salariés traités : 26Déroulement de la procédure
Poursuite d’activité jusqu’au : 19/04/2017Nature de la clotûre
Perspectives
Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés, suivant l'ordre légal restant à établir, seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.Informations particulières
L'examen de la saisie immobilière a été renvoyé à de multiples reprises depuis la première audience du juge commissaire en juin 2019. Le débiteur est propriétaire de deux maisons dont une seule est, au mieux et sauf fraude, insaisissable. Vente publique d'un seul des deux biens ordonnée en juillet 2022. Offre amiable cependant effectuée pour le même bien qui sera évoquée à l'audience 9 01 2024 malgré la précédente ordonnance rendue.Certificat d'irrecouvrabilité
Obtenez votre certificat d’irrécouvrabilité, sous forme de document PDF imprimable.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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