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Informations sur l'entreprise

Nom : TECHNIQUES DISTRIBUTION SECURITE SARL
Sigle : TDS
Enseigne :
Adresse : Résidence Mariani 20090 AJACCIO
Code APE : 8020Z
SIREN : 398745406
Activité : Achat, vente, installation de matériels de surveillance, vente articles et matériels électroniques d'alarme surveillance. Formation professionnelle.

Procédure

Mandat N° : 2980
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Résolution de plan
Mandat ouvert le : 05/12/2016
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 24/12/2015
Jugement arrêtant le plan : 11/12/2016
Etat des créances : 2016-11-20
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 13/03/2015
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 14/12/2015
Date de jugement de clôture : 04/03/2024

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-Louis ALBERTINI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Jean Baptiste CASASOPRANA
Représentant des salariés : Marilyne ANDREANI

Créances

Nombre de créanciers : 108
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 05/12/2016
Prochaine échéance du plan : 01/12/2022

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Règlement à 100% du passif sur 10 ans par échéances annuelles selon les modalités suivantes:-Echéance 1: 5%-Echéance 2: 6%-Echéances 3 à 8: 10%-Echéance 9: 14%-Echéance 10: 15%-La première échéance interviendra le 01/12/2017 et les échéances suivantes intervenant au 1er Décembre de chaque année.-Allongement d'un an des délais du plan autorisé par jugement du 21 12 2020 avec report de l'échéance 4 en échéance 11.-Nouvelle demande d'allongement du plan autorisée par jugement du 4 04 2022 entrainant le gel de l'échéance 5 et son report en échéance 12.-Echéance 6 au 01 12 2022 régularisée mais résolution du plan prononcée par le TC d'AJACCIO sur nouvelle assignation de l'URSSAF de la CORSE. Reddition des comptes à effectuer.



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