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Informations sur l'entreprise
Nom : SANTA ANNA SNCSigle :
Enseigne :
Adresse : 9 Cours Général de Gaulle 20100 SARTENE
Code APE : 4778C
SIREN : 79181038500017
Activité : Vente de souvenirs droguerie cadeaux quincaillerie, épicerie vente de vins et spiritueux vente de boissons sur place, vente de jeux de hasard
Procédure
Mandat N° : 3011Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 06/02/2017
Procédure de :
Extension à l'encontre de :
Publicité BODACC
Jugement de procédure : 14/02/2017Etat des créances : 2018-03-08
Liste des créances postérieures :
Chronologie
Date de cessation des paiements : 06/01/2016Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 06/02/2017
Organes de la procédure
Juge-Commissaire : Paul QUILICHINIAdministrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Marie Thérèse NOTIN TRAMONI
Représentant des salariés :
Créances
Nombre de créanciers : 10Superprivilégié : 2960,06 €
Privilégié : 60279,88 €
Chirographaire : 18106,81 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 1894,61 €
Salariés
Nombre de salariés traités : 2Déroulement de la procédure
Nature de la clotûre
Perspectives
Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés, suivant l'ordre légal restant à établir, seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.Informations particulières
Droit au bail réalisé. Recherche d'acquéreurs toujours en cours pour réaliser le fonds de commerce de vente de souvenirs, droguerie, cadeaux et la licence tabac.Certificat d'irrecouvrabilité
Obtenez votre certificat d’irrécouvrabilité, sous forme de document PDF imprimable.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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