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Informations sur l'entreprise

Nom : SANTA ANNA SNC
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 9 Cours Général de Gaulle 20100 SARTENE
Code APE : 4778C
SIREN : 79181038500017
Activité : Vente de souvenirs droguerie cadeaux quincaillerie, épicerie vente de vins et spiritueux vente de boissons sur place, vente de jeux de hasard

Procédure

Mandat N° : 3011
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 06/02/2017
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 14/02/2017
Etat des créances : 2018-03-08
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 06/01/2016
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 06/02/2017

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Paul QUILICHINI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Marie Thérèse NOTIN TRAMONI
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 10
Superprivilégié : 2960,06 €
Privilégié : 60279,88 €
Chirographaire : 18106,81 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 1894,61 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 2

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés, suivant l'ordre légal restant à établir, seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.

Informations particulières

Droit au bail réalisé. Recherche d'acquéreurs toujours en cours pour réaliser le fonds de commerce de vente de souvenirs, droguerie, cadeaux et la licence tabac.

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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