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Informations sur l'entreprise

Nom : MARRAS Pascal
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 5 rue Paul Nicolaï 20169 BONIFACIO
Code APE : 4782Z
SIREN : 403342215
Activité : Commerce ambulant vente de prêt à porter.

Procédure

Mandat N° : 3023
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 13/02/2017
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 31/01/2016
Jugement arrêtant le plan : 19/02/2017
Etat des créances : 2017-02-07
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 12/07/2014
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 18/01/2016
Date de jugement de clôture : 19/02/2024

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean Charles MEYER
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Pascal MARRAS
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 31
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 13/02/2017
Prochaine échéance du plan : 13/01/2024

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Plan accepté: règlement à 100% du passif sur 10 ans par échéances annuelles et constantes avec provisions mensuelles des échéances dès l'adoption du plan.-Echéance 6 au 13 01 2023 distribuée par anticipation et vente d'immeuble réalisée sans règlement du passif: le plan est actuellement à jour jusqu'à la prochaine échéance du 13 01 2024. Cession du fonds de commerce, afin de solder le passif, autorisée par jugement du le 25 04 23. Acte signé et prix versé. Purge des délais d'opposition effectuée et passif soldé. Fin de plan prononcée.-