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Informations sur l'entreprise

Nom : PATES FRAICHES COLOMBA SAS
Sigle :
Enseigne : COLOMBA
Adresse : Quartier Mezzavia 20167 MEZZAVIA
Code APE : 1073Z
SIREN : 388312183
Activité : Fabrication, distribution, commercialisation par tous moyens de p‰tes et tous produits alimentaires.

Procédure

Mandat N° : 3042
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 06/03/2017
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 01/04/2016
Jugement arrêtant le plan : 12/03/2017
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 07/03/2016
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 21/03/2016
Date de jugement de clôture : 13/02/2024

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Frédéric BENETTI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Christian BALZANO
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 105
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 21/03/2017
Consultation des créanciers sur propositions de plan : 20/12/2017
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 06/03/2017
Prochaine échéance du plan : 01/09/2023

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Plan adopté :-Option 1: Règlement à 100 % du passif sur 10 ans par échéances annuelles et progressives selon l'échéancier suivant:-Echéance 1: 2%-Echéance 2: 3%-Echéances 3 et 4: 5%-Echéances 5 à 10: 14,16%-Option 2: Règlement à 30% sur quatre ans par quatre échéances annuelles et constantes.-La première échéance option 1 et 2 interviendra le 1er Février 2018.-Les échéances suivantes option 1 et 2 interviendront le 1er février de chaque année.-Jugement du 18/01/21 allongeant les délais du plan avec report de l'échéance 4 en échéance 5 sauf pour les créanciers de l'option 2 soldés et ainsi de suite pour chaque dividende.-Intérêts sur prêts à plus d'un an non versés au titre des échéances antérieures et échéance au 01 09 2023 non provisionnée.-Jugement de liquidation judiciaire prononcé le 13/02/24 par le TC de Bastia avec poursuite d'activité jusqu'au 13/05/24 qui désigne la SELARL ETUDE BALINCOURT Me TORELLI liquidateur et La SELARL DE ST RAPT Administrateur.-