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Informations sur l'entreprise
Nom : MINICONI André
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Lieudit Piscia
20136 BOCOGNANO
Code APE :
SIREN : 342134202
Activité : Restaurant
Procédure
Mandat N° :
3117
Juridiction compétente :
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine :
Mandat ouvert le :
14/05/1990
Procédure de :
Extension à l'encontre de :
Publicité BODACC
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :
Chronologie
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire :
14/05/1990 Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire :
09/07/1990
Organes de la procédure
Juge-Commissaire :
Frédéric BENETTI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant :
André MINICONI
Représentant des salariés :
Créances
Nombre de créanciers :
8
Superprivilégié :
0,00 €
Privilégié :
7474,56 €
Chirographaire :
15674,26 €
Provisionnel :
0,00 €
A échoir :
1524,49 €
Contesté / Renvoyé :
0,00 €
Salariés
Nombre de salariés traités :
0
Déroulement de la procédure
Nature de la clotûre
Perspectives
Informations particulières
Dossier transférer de l'étude de Me J FILIPPI.-Les éléments communiqués par l'étude FILIPPI laissent apparaître que Monsieur MINICONI André aurait vendu par l'intermédiaire de la SCP MATIVET SUZZONI en juin 2011 ses droits indivis immobiliers sur une parcelle D 772 sise à BOCOGNANO à la société GREEN pour la somme de 110.000,00 euro.-La quote-part indivise sur le prix de vente revenant à Monsieur MINICONI n'a jamais été versée à la procédure. Monsieur MINICONI détenait la moitié en pleine propriété de sorte que la liquidation judiciaire aurait du percevoir la somme de 55 000,00 euro ce qui aurait par ailleurs permis de clôturer la procédure depuis de très nombreuses années.-Notaire rédacteur informé de la nullité de son acte en l'état des règles de dessaisissement qui frappent le débiteur aux fins de trouver une solution amiable à ce dossier .-Acune réponse obtenue. Action en nullité de la vente en cours.-Petite vente de gré à gré également en cours.
