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Informations sur l'entreprise
Nom : GAGGIOLI Paul LouisSigle :
Enseigne : COCO D'ILE
Adresse : Quai l'Herminier 20110 PROPRIANO
Code APE :
SIREN : 310556253
Activité : Restaurant
Procédure
Mandat N° : 3130Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine :
Mandat ouvert le : 27/05/2002
Procédure de :
Extension à l'encontre de :
Publicité BODACC
Etat des créances :Liste des créances postérieures :
Chronologie
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 27/05/2002Organes de la procédure
Juge-Commissaire : JEROME CORAZZINIAdministrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Paul Louis GAGGIOLI
Représentant des salariés :
Créances
Nombre de créanciers : 27Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 258976,52 €
Chirographaire : 44441,70 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €
Salariés
Nombre de salariés traités : 0Déroulement de la procédure
Nature de la clotûre
Perspectives
Informations particulières
Dossier transférer de l'étude de Me J FILIPPI le 12 06 17-Il dépend de cette procédure un fonds de commerce de débit de boissons sis à PROPRIANO, 17 Avenue Napoléon sous l'enseigne -LE FESTIVAL- appartenant à l'indivision Pierre GAGGIOLI.-La société SARL PARENTI exploite ce fonds de commerce en vertu d'un bail gérance-libre établi par acte reçu le 27 juillet 2012 par Maître Jean François MATIVET notaire à AJACCIO.-Au contrat de location gérance, une promesse unilatérale de vente du fonds de commerce est insérée aux conditions suivantes :prix de vente du fonds de commerce pour 270 000,00 euro
date de levée d'option fixée au 30 06 2016.-Par courrier LRAR du 19 Mai 2016, la SARL PARENTI a levé l'option d'achat du fonds de commerce.-Madame Blanche GAGGIOLI et Monsieur Dominique GAGGIOLI co-indivisaires ont répondu favorablement à la levée d'option pour un prix de 270 000,00 euro. -Cette vente est également conditionnée
au paiement au règlement de l'arriéré de redevances de location gérance ramené à la somme de 36 000,00 euro,
à la conclusion d'un bail commercial stipulant un loyer mensuel hors-taxes et hors charges de 2.500 Û
une destination élargie à l'activité de restauration à condition que le cessionnaire fasse son affaire de l'installation d'un dispositif d'extraction conforme.-Un compromis de vente avait d'ailleurs été rédigé et validé par Me PINELLI conseil de la SARL PARENTI FRANCOIS.-La SARL PARENTI FRANCOIS n'a jamais régularisé la vente et ne règle plus les redevances de location gérance depuis de très nombreux mois. -Cette attitude porte un réel préjudice à la liquidation judiciaire. -Un congé a d'ailleurs été délivré à la SARL PARENTI FRANCOIS à effet au 30 Avril 2020 de sorte qu'aujourd'hui la SARL PARENTI FRANCOISE exploite le fonds de commerce sans droit ni titre.