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Informations sur l'entreprise

Nom : CARROSSERIE PASCAL ET FILS SARL
Sigle :
Enseigne : CARROSSERIE PASCAL ET FILS
Adresse : Lieu Dit Ponte Bonello 20167 SARROLA CARCOPINO
Code APE : 4520A
SIREN : 533565420
Activité : Carrosserie, peinture, mécanique, auto et moto

Procédure

Mandat N° : 3168
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 26/06/2017
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 12/07/2016
Jugement arrêtant le plan : 02/07/2017
Etat des créances : 2017-05-16
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 05/01/2015
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 04/07/2016

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean Charles MEYER
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Pascal MANNIA
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 13
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 26/06/2017
Prochaine échéance du plan : 01/06/2024

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Plan homologué selon les modalités suivantes:-Règlement à 100% du passif sur 8 ans par échéances annuelles et constantes. La première échéance intervenant le 01/06/2018 les sept échéances constantes suivantes intervenant au 1er Juin de chaque année.-Dividende 4 régularisé et distribué: plan à jour.-Dividende 5 au 01 06 2022 avec report de plein droit au 01 09 2022 distribué dans le cadre de la résolution du plan demandée. -Echéance 6 au 01 06 2023 avec report de plein droit au 01 09 2023 distribuée: plan à jour.-