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Informations sur l'entreprise

Nom : SCIPILLITI Patrick
Sigle :
Enseigne : IMPER CORSE
Adresse : Lotissement Michel Ange 20167 AFA
Code APE : 4399C
SIREN : 347383754
Activité : Vente de produits d'étancheité.

Procédure

Mandat N° : 3197
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 18/09/2017
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 25/09/2016
Jugement arrêtant le plan : 24/09/2017
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 20/03/2015
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 19/09/2016

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Eric ABELI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Patrick SCIPILLITI
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 145
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 18/09/2017
Prochaine échéance du plan : 01/09/2024

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Plan arrêté selon les modalités suivantes:-100 % du passif sur 10 ans par échéances annuelles. La première échéance représentant 5 % du passif. Les huit échéances constantes suivantes de 10 % du passif ainsi qu'une dernière échéance de 15 % du passif inntervenant au 1er septembre de chaque année à compter du 01 09 2018.-Echéances 1, 2, 3 et 4 distribués ainsi qu'un dividende exceptionnel conséquent sur une cession d'actif immobilier autorisée par jugement du 24 01 2022. Dividende 5 et 6 distribués mais frais de procédure importants non réglés et litige nouveau sur le solde résiduelle d'une créance résultant d'une instance en cours prise en charge (partiellement ?) par l'assurance.-