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Informations sur l'entreprise
Nom : ANDRE Alain
Sigle :
Enseigne : ANDR'ELEC
Adresse : Lot Mangalia Res Monte Cristo
20144 SANTA LUCIA DI PORTO VECCHIO
Code APE : 4321A
SIREN : 398643072
Activité : Installation electrique
Procédure
Mandat N° :
3223
Juridiction compétente :
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine :
Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le :
02/10/2017
Procédure de :
Extension à l'encontre de :
Publicité BODACC
Jugement de procédure :
08/10/2017 Etat des créances :
2019-04-25
Liste des créances postérieures :
Chronologie
Date de cessation des paiements :
03/04/2016 Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire :
02/10/2017
Organes de la procédure
Juge-Commissaire :
Dominique BARTOLI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant :
Alain ANDRE
Représentant des salariés :
Créances
Nombre de créanciers :
18
Superprivilégié :
22009,18 €
Privilégié :
84164,04 €
Chirographaire :
133728,42 €
Provisionnel :
0,00 €
A échoir :
50550,15 €
Contesté / Renvoyé :
145122,27 €
Salariés
Nombre de salariés traités :
3
Déroulement de la procédure
Nature de la clotûre
Perspectives
Il est trop tôt pour se pronnoncer sur les chances de réglement.
Informations particulières
Le débiteur s'est présenté à l'étude. -L'affaire opposant M. ANDRE à son ex épouse Mme BROCCO a fait l'objet d'un délibéré au 13 11 2020 avec notamment la désignation d'un expert. -Le 12 mai 2022 lÕexpert judiciaire a rendu son rapport dÕexpertise aux termes duquel il :-A évalué les deux biens immobiliers en indivision aux sommes suivantes :-VALEUR VENALE DE LA MAISON 1 : 436 000 Û : VALEUR VENALE DE LA MAISON 2 : 366 000 Û.-A conclu que lÕactif de la communauté sÕélève à la somme de 340.316,88 Û et que lÕactif de ladite communauté sÕélève à la somme de 290.451,79 euros.-A conclu que Monsieur ANDRE avait droit à la reprise en nature, moins la récompense due à la communauté, plus la moitié du boni de communauté soit :-436.000 (reprise) Ð 340.316,88 (récompense) + 24.932,47 (moitié de communauté) = 120.615,67 euros-A conclu que Madame BROCCO a droit à la moitié du boni de communauté soit la somme de 24.932,47 euros.-A retenu que le passif de la communauté comprenait lÕensemble des dettes telles quÕétablies par lÕétat des créances, déduction faite des créances rejetées dans le cadre de la procédure collective et de la créance déclarée par Madame BROCCO à savoir la somme de 96.221,45 euros.-L'audience s'est tenue devant le TJ d'Ajaccio le 09 12 2022. Ce dossier a été mis en délibéré et la décision sera rendue le 14 avril prochain.
