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Informations sur l'entreprise

Nom : FERRARI Doume
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 6 Avenue Pascal Paoli 20000 AJACCIO
Code APE : 6910Z
SIREN : 388570004
Activité : Avocat

Procédure

Mandat N° : 3236
Juridiction compétente : TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AJACCIO
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 17/10/2017
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 15/07/2016
Jugement arrêtant le plan : 02/11/2017
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 28/06/2016
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 28/06/2016
Date de jugement de clôture : 23/02/2024

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Christophe GOURLAOUEN
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs : ORDRE DES AVOCATS
Dirigeant : Doume FERRARI
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 119
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 20/06/2017
Consultation des créanciers sur propositions de plan : 28/07/2017
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 17/10/2017
Prochaine échéance du plan : 17/10/2022

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Plan adopté :-Règlement du passif à 100% sur 10 ans par échéances annuelles progressives : 3% la 1ère année, 5% la 2ème et 11,50% les autres années.-1ère échéance le 17/10/2018-Allongement d'un an des délais du plan autorisé par jugement du 19 01 2021 avec report de l'échéance 3 en échéance 11.-Echéance 5 au 17 10 2022 reportée de plein droit au 17 01 2023 non versée mais cession d'un actif immobilier autorisée par jugement du 12 04 2023 en vue de solder le plan et l'emprunt immobilier par anticipation. Acte régularisé, prix versé et passif soldé. Fin de plan constatée.-