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Informations sur l'entreprise

Nom : I SCARPI SARL
Sigle :
Enseigne : FREE LANCE
Adresse : 4 avenue Antoine Serafini 20000 AJACCIO
Code APE : 4772A
SIREN : 80399540600011
Activité : Commerce de détail de la chaussure

Procédure

Mandat N° : 3385
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 09/04/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 11/04/2017
Jugement arrêtant le plan : 15/04/2018
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 27/03/2017
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 03/04/2017
Date de jugement de clôture : 13/12/2021

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean Charles MEYER
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : François NATALI
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 41
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 03/04/2018
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 09/04/2018
Prochaine échéance du plan : 01/04/2021

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Plan homologué selon les modalités de remboursement suivantes:

100 % du passif sur 10 ans:

échéance 1: 2 %

échéance 2: 3 %

échéances3 à 10: 11,88 %-La première échéance interviendra le 01/04/2019 les suivantes le 1er avril de chaque année.-L'inaliénabilité du fonds de commerce a été ordonnée. -Echéance 2 non provisionnée et frais de procédure non réglés pour solde. Résolution du plan demandée en même temps qu'une demande d'allongement des délais du plan. -Jugement du TC d'AJACCIO du 19 10 2020 décallant d'un an l'échéance 2 du plan et prolongeant d'autant la durée du plan.