select * from infos where NUM_ETUDE='182' and I_NUM='3394' and I_ORDRE=3684
Connexion

Informations sur l'entreprise

Nom : SUBRINI ET COMPAGNIE SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : HOTEL EDEN PARK 20147 PARTINELLO
Code APE : 5510Z
SIREN : 343390084
Activité : Hôtel restaurant débit de boissons traiteur

Procédure

Mandat N° : 3394
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 17/04/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 23/11/2016
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 15/11/2016
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 15/11/2016

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Christian CHIARI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Louis LUNARDI
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 19
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 15/05/2018
Consultation des créanciers sur propositions de plan : 23/11/2017
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 17/04/2018
Prochaine échéance du plan : 01/11/2023

Nature de la clotûre



Perspectives



Informations particulières

Plan adopté avec un règlement à 100 % du passif sur 10 ans par échéances annuelles et constantes de 10 % par an, la première intervenant au 1er novembre 2018.-Jugement 02/03/21 prolonge la durée d'un an reporte échéance 3 en échéance 11.-Jugement du 23 11 2021 autorisant la cession de la licence IV de l'entreprise.-Prix de cession versé et dividende distribué. -Dividende 6 au 01 11 2023 même reporté de plein droit au 01 02 2024 non provisionné.-résolution du plan envisagée. Assignation nouvelle de la débitrice en RJ par une ancienne salariée de l'entreprise appelée devant le TC d'AJACCIO et renvoyée devant le TC de BASTIA.