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Informations sur l'entreprise

Nom : BENEDETTI Chantal
Sigle :
Enseigne : A SAPPARELLA
Adresse : cauro 20117 CAURO
Code APE : 5610A
SIREN : 42002864900010
Activité : Pizzeria, Saladerie

Procédure

Mandat N° : 3413
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 28/05/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 01/06/2018
Jugement de conversion : 02/06/2019
Etat des créances : 2020-09-29
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 30/01/2018
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 28/05/2018
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 27/05/2019

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : JEAN-CHARLES MEYER
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Chantal BENEDETTI
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 22
Superprivilégié : 10374,85 €
Privilégié : 272543,08 €
Chirographaire : 107779,44 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 153478,86 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 3

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 28/05/2019
Consultation des créanciers sur propositions de plan : 19/04/2019

Nature de la clotûre



Perspectives

Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés, suivant l'ordre légal restant à établir, seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.

Informations particulières

Ordonnance du Premier Président du 16/07/2019 qui suspend l'exécution provisoire du jugement de LJ. Arrêt de la Cour d'Appel de Bastion du 08 09 2021 qui confirme la Liquidation judiciaire. Droits indivis à réaliser: saisine du juge commissaire en cours.

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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