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Informations sur l'entreprise

Nom : CABINET JURIDIQUE P. M SELARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 6 avenue Pascal Paoli 20000 AJACCIO
Code APE :
SIREN : 417709839
Activité : Avocats

Procédure

Mandat N° : 3500
Juridiction compétente : TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AJACCIO
Saisine : Résolution de plan
Mandat ouvert le : 18/09/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 03/10/2018
Etat des créances : 2020-07-02
Liste des créances postérieures : 2024-03-31

Chronologie

Date de cessation des paiements : 18/03/2017
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 18/09/2018
Date de jugement de clôture : 16/01/2024

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Christophe GOURLAOUEN
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Patrick MARCIALIS
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 14
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 24206,17 €
Chirographaire : 21427,52 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 7858,62 €
Contesté / Renvoyé : 17817,08 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

Il est trop tôt pour se pronnoncer sur les chances de réglement.

Informations particulières

Le gérant s'était engagé à garantir l'exécution du plan sur ses biens personnels et plus particulièrement selon lui sur les produits à recevoir de la liquidation de sa première communauté conjugale qui reste toujours en cours. Aucun règlement n'est intervenu à ce jour.