select * from infos where NUM_ETUDE='182' and I_NUM='3642' and I_ORDRE=3943
Connexion

Informations sur l'entreprise

Nom : SERRA Jean-Pierre
Sigle :
Enseigne :
Adresse : EDEP Col d'Aspretto 20090 AJACCIO
Code APE : 7112B
SIREN : 432399202
Activité : Ingénierie, études techniques

Procédure

Mandat N° : 3642
Juridiction compétente : TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 19/03/2019
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 04/04/2019
Jugement de conversion : 04/07/2019
Etat des créances :
Liste des créances postérieures : 2021-11-24

Chronologie

Date de cessation des paiements : 19/03/2019
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 19/03/2019
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 18/06/2019
Date de jugement de clôture : 18/01/2022

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Stéphane GOURLAOUEN
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Jean-Pierre SERRA
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 15
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 29309,72 €
Chirographaire : 52592,85 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 48875,69 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Arrêt de la Cour d'Appel de Bastia du 30 09 2020 confirmant la LJ.-Le domicile personnel est insaisissable. A réaliser un actif immobilier de très faible valeur en zone rurale. L'examen du dossier a été renvoyé au 2 02 2021.-Appel en cours sur les ordonnances de M. le juge commissaire en matière de passif.