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Informations sur l'entreprise
Nom : PIETRI Jean-Pierre et Françoise
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Lieudit Hameau de Soriani
20121 AZZANA
Code APE :
SIREN :
Activité :
Procédure
Mandat N° :
3657
Juridiction compétente :
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AJACCIO
Saisine :
Autre décision de justice
Mandat ouvert le :
11/10/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :
Publicité BODACC
Jugement de procédure :
13/12/2019 Etat des créances :
Liste des créances postérieures :
Chronologie
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire :
29/01/2021
Organes de la procédure
Juge-Commissaire :
Claire MUNZER
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant :
Jean-Pierre PIETRI
Représentant des salariés :
Créances
Nombre de créanciers :
9
Superprivilégié :
N.C.
Privilégié :
N.C.
Chirographaire :
N.C.
Provisionnel :
N.C.
A échoir :
N.C.
Contesté / Renvoyé :
N.C.
Salariés
Nombre de salariés traités :
0
Déroulement de la procédure
Nature de la clotûre
Perspectives
Informations particulières
Bilan économique et social établi et notifié.-Les époux PIETRI sont propriétaires d'une auberge/restaurant, qu'ils exploitaient directement. Le batiment a été construit sur une parcelle D 366 et manifestement sur une parcelle D 36. Le bien est estimé par les époux PIETRI à 350.000,00 Û.-Ces derniers rencontrent des difficultés pour vendre :- - la parcelle D 366 est un bien non délimité (BND) provenant de la division de la parcelle D 35 en D 366, D 367, D 368. Cette division n'a jamais été officiellement publiée à la conservation des hypothèques . La régularisation de la situation serait difficile selon les époux PIETRI en l'état du décès du vendeur et des indivisaires propriétaires des parcelles D 367 et D 368.- - la parcelle D 366 est en indivision entre M PIETRI et Mme DERIU Jeannine suite à l'acquisition conjointe sous le régime de la communauté en date du 18/07/1991 et en l'absence de liquidation de la communauté suite au divorce de ces derniers.- - la parcelle D 36 sur laquelle le batiment est édifié pour partie n'appartient pas aux époux PIETRI. -Jugement de liquidation en date du 29 01 2021.
