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Informations sur l'entreprise
Nom : FOULON YvonSigle :
Enseigne :
Adresse : Route de Renajolo par Palavesa 20137 PORTO-VECCHIO
Code APE : 4619B
SIREN : 384025763
Activité : Mandataire immobilier
Procédure
Mandat N° : 3832Juridiction compétente : TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 17/12/2019
Procédure de :
Extension à l'encontre de :
Publicité BODACC
Jugement de procédure : 10/01/2020Etat des créances : 2020-07-31
Liste des créances postérieures : 2022-07-07
Chronologie
Date de cessation des paiements : 17/12/2019Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 17/12/2019
Date de jugement de clôture : 21/06/2022
Organes de la procédure
Juge-Commissaire : Christophe GOURLAOUENAdministrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Yves FOULON
Représentant des salariés :
Créances
Nombre de créanciers : 5Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 352152,00 €
Chirographaire : 44009,00 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €
Salariés
Nombre de salariés traités : 0Déroulement de la procédure
Nature de la clotûre
Perspectives
Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés, suivant l'ordre légal restant à établir, seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.Informations particulières
Droits indivis recouvrés à l'occasion de la cession d'un bien en indivision. Cloture prononcée. Reddition des comptes effectuée.Certificat d'irrecouvrabilité
Obtenez votre certificat d’irrécouvrabilité, sous forme de document PDF imprimable.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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