select * from infos where NUM_ETUDE='182' and I_NUM='3849' and I_ORDRE=4156
Connexion

Informations sur l'entreprise

Nom : IC BATIMENT SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Domaine de Villaranda 20167 ALATA
Code APE : 4332B
SIREN : 53462360800013
Activité : Métallerie, serrurerie, plaquiste, couvreur, travaux d'étanchéité, isolation thermique et phonique, charpentier fer, miroitier

Procédure

Mandat N° : 3849
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 27/01/2020
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 31/01/2020
Etat des créances : 2020-11-24
Liste des créances postérieures : 2021-11-10

Chronologie

Date de cessation des paiements : 28/07/2018
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 27/01/2020
Date de jugement de clôture : 19/12/2022

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Marie COEROLI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Jean-Marc IDDA
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 16
Superprivilégié : 22529,69 €
Privilégié : 118092,23 €
Chirographaire : 91512,04 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 67735,09 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 5

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

Seul le superprivilège sera réglé partiellement.

Informations particulières

Dossier clôturé pour insuffisance d'actif. Reddition des comptes effectuée.

Certificat d'irrecouvrabilité

Obtenez votre certificat d’irrécouvrabilité, sous forme de document PDF imprimable.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
» Imprimer un certificat d'irrecouvrabilité