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Informations sur l'entreprise

Nom : DA SILVA Antonio José
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Place du Village 20110 ARBELLARA
Code APE : 4399C
SIREN : 80142938200022
Activité : Travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de b‰timent

Procédure

Mandat N° : 3899
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 20/04/2020
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 24/04/2020
Jugement de conversion : 04/02/2021
Etat des créances : 2020-12-14
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 01/02/2020
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 20/04/2020
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 01/02/2021

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Valérie MILESI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Antonio José DA SILVA
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 24
Superprivilégié : 5581,42 €
Privilégié : 42168,33 €
Chirographaire : 215942,32 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 164165,40 €
Contesté / Renvoyé : 28011,33 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 2

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 20/04/2021

Nature de la clotûre


Perspectives

Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés, suivant l'ordre légal restant à établir, seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.

Informations particulières

La procédure est vouée à une clôture pour insuffisance d'actif.-AFFAIRE DA SILVA C/ PALDACCI-L'affaire a fait l'objet d'une réouverture des débats sollicitée par le demandeur.-Elle est fixée à plaider le 19 octobre prochain. Délibéré en cours au 01 02 2024

Jugement du 04 04 2024 -Le Tribunal constate que la créance de Madame PALDACCI a été déjà été admise au passif de la liquidation judiciaire.

Le Tribunal prononce, néanmoins, des condamnations à l'encontre de Monsieur DA SILVA sans tenir compte de la procédure de liquidation judiciaire dont il fait l'objet. -Appel de la décision

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