select * from infos where NUM_ETUDE='182' and I_NUM='3918' and I_ORDRE=4226
Connexion

Informations sur l'entreprise

Nom : ID FORMATION ASSO
Sigle :
Enseigne :
Adresse : ROUTE DU RICANTO 20090 AJACCIO
Code APE : 8559A
SIREN : 33202336500106
Activité : Institut pour le développement et la formation professionnelle

Procédure

Mandat N° : 3918
Juridiction compétente : TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AJACCIO
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 07/07/2020
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 08/02/2019
Jugement arrêtant le plan : 31/07/2020
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 22/01/2019
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 22/01/2019

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Christophe GOURLAOUEN
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Marie-Hélène SILVANI
Représentant des salariés : Sylvie NIVAGGIOLI

Créances

Nombre de créanciers : 62
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 22/07/2020
Consultation des créanciers sur propositions de plan : 12/11/2019
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 07/07/2020
Prochaine échéance du plan : 07/07/2024

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Plan de redressement adopté selon les modalités de remboursement suivantes:-Option 1 : Règlement 30% du montant de la créance sur 5 ans.-Option 2 : Règlement à 100% du passif en 10 annuités progressives : Années 1 et 2 : 4%, Année 3 : 5%, Année 4 : 11%, Années 5 et 6 : 12%, Années 7 à 10 : 13%.-Dividende 3 prévue au 07 07 2023 distribué: plan à jour.