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Informations sur l'entreprise

Nom : PAIS Noël Ange
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Route des Milleli 20090 AJACCIO
Code APE : 8130Z
SIREN : 482629250
Activité : Entrepreneur de travaux forestiers

Procédure

Mandat N° : 3955
Juridiction compétente : TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AJACCIO
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 20/10/2020
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 06/11/2020
Etat des créances : 2021-10-21
Liste des créances postérieures : 2021-11-02

Chronologie

Date de cessation des paiements : 22/06/2020
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 20/10/2020
Date de jugement de clôture : 14/12/2021

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Christophe GOURLAOUEN
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Noël Ange PAIS
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 8
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 15961,00 €
Chirographaire : 148357,12 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 14928,43 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

Aucune répartition ne sera faite.

Informations particulières

Le débiteur a remis l'intégralité des documents réclamés. -Dossier clôturé pour insuffisance d'actif. Reddition des comptes effectuée.

Certificat d'irrecouvrabilité

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