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Informations sur l'entreprise
Nom : PAIS Noël AngeSigle :
Enseigne :
Adresse : Route des Milleli 20090 AJACCIO
Code APE : 8130Z
SIREN : 482629250
Activité : Entrepreneur de travaux forestiers
Procédure
Mandat N° : 3955Juridiction compétente : TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AJACCIO
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 20/10/2020
Procédure de :
Extension à l'encontre de :
Publicité BODACC
Jugement de procédure : 06/11/2020Etat des créances : 2021-10-21
Liste des créances postérieures : 2021-11-02
Chronologie
Date de cessation des paiements : 22/06/2020Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 20/10/2020
Date de jugement de clôture : 14/12/2021
Organes de la procédure
Juge-Commissaire : Christophe GOURLAOUENAdministrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Noël Ange PAIS
Représentant des salariés :
Créances
Nombre de créanciers : 8Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 15961,00 €
Chirographaire : 148357,12 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 14928,43 €
Salariés
Nombre de salariés traités : 0Déroulement de la procédure
Nature de la clotûre
Perspectives
Aucune répartition ne sera faite.Informations particulières
Le débiteur a remis l'intégralité des documents réclamés. -Dossier clôturé pour insuffisance d'actif. Reddition des comptes effectuée.Certificat d'irrecouvrabilité
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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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