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Informations sur l'entreprise
Nom : CARTA GiovanniSigle :
Enseigne : PLOMBERIE JMC
Adresse : Route Granace 20100 SARTENE
Code APE : 4322A
SIREN : 438613606
Activité : Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux
Procédure
Mandat N° : 3970Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 02/11/2020
Procédure de :
Extension à l'encontre de :
Publicité BODACC
Jugement de procédure : 04/10/2019Jugement arrêtant le plan : 06/11/2020
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :
Chronologie
Date de cessation des paiements : 31/03/2018Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 30/09/2019
Organes de la procédure
Juge-Commissaire : Valérie MILESIAdministrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Giovanni CARTA
Représentant des salariés :
Créances
Nombre de créanciers : 14Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.
Salariés
Nombre de salariés traités : 0Déroulement de la procédure
Poursuite d’activité jusqu’au : 30/12/2020Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 02/11/2020
Prochaine échéance du plan : 15/08/2024
Nature de la clotûre
Perspectives
Informations particulières
Plan adopté selon les modalités de remboursement suivantes:-Règlement à 100% du passif sur 10 ans par échéances annuelles suivantes :Echéance 1 : 5%
Echéance 2 : 6%
Echéance 3 à 8 : 10%
Echéance 9 : 14%
Echéance 10 : 15%-Première échéance le 15/08/21-Dividende 3 au 15 08 2023 régularisé: plan aujourd'hui à jour.-