select * from infos where NUM_ETUDE='182' and I_NUM='3971' and I_ORDRE=4279
Connexion

Informations sur l'entreprise

Nom : PERPERE Jean Louis André
Sigle :
Enseigne : BAR DES SPORTS
Adresse : Immeuble le Girolata Res des Golfes 20090 AJACCIO
Code APE : 5630Z
SIREN : 324000215
Activité : Débit de boissons, vente de glaces, de bonbons

Procédure

Mandat N° : 3971
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 16/11/2020
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 18/07/2019
Jugement arrêtant le plan : 19/11/2020
Etat des créances : 2020-09-15
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 12/10/2018
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 15/07/2019

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jérôme CORAZZINI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Jean Louis André PERPERE
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 13
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 15/07/2020
Consultation des créanciers sur propositions de plan : 07/09/2020
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 16/11/2020
Prochaine échéance du plan : 01/11/2023

Nature de la clotûre



Perspectives



Informations particulières

Plan adopté selon les modalités suivantes:-Règlement à 100% du passif sur 10 ans par échéances annuelles et constantes. 1ère échéance le 01/11/21.-Dividende 2 aujourd'hui distribué et plan à jour mais échéance 3 initialement prévue au 01 11 2023 reportée au 01 02 2024 non provisionnée. Relances effectuées mais régularisation seuleument partielle à ce jour. Résolution du plan demandée.