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Informations sur l'entreprise

Nom : FATTACCIO NEE MASSA Françoise
Sigle :
Enseigne : LA BARAKA
Adresse : 10 Cours Napoléon 20000 AJACCIO
Code APE : 4726Z
SIREN : 48328890800013
Activité : Vente au détail de tabacs, accessoires pour fumeurs, souvenirs, loterie nationale, importateur de cigares, PMU.

Procédure

Mandat N° : 3981
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 14/12/2020
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 18/12/2020
Etat des créances : 2022-01-07
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 01/12/2020
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 14/12/2020

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Jean-Louis ALBERTINI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Françoise FATTACCIO NEE MASSA
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 30
Superprivilégié : 10717,29 €
Privilégié : 194400,21 €
Chirographaire : 308713,16 €
Provisionnel : 984,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 187846,42 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 4

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés, suivant l'ordre légal restant à établir, seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.

Informations particulières

Fonds de commerce cédé et plusieurs actifs immobiliers devant revenir éventuellement à la débitrice dans le cadre du divorce en cours (sous toutes réserves compte tenu de l'aléa judiciaire).-

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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