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Informations sur l'entreprise
Nom : FATTACCIO NEE MASSA FrançoiseSigle :
Enseigne : LA BARAKA
Adresse : 10 Cours Napoléon 20000 AJACCIO
Code APE : 4726Z
SIREN : 48328890800013
Activité : Vente au détail de tabacs, accessoires pour fumeurs, souvenirs, loterie nationale, importateur de cigares, PMU.
Procédure
Mandat N° : 3981Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 14/12/2020
Procédure de :
Extension à l'encontre de :
Publicité BODACC
Jugement de procédure : 18/12/2020Etat des créances : 2022-01-07
Liste des créances postérieures :
Chronologie
Date de cessation des paiements : 01/12/2020Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 14/12/2020
Organes de la procédure
Juge-Commissaire : Jean-Louis ALBERTINIAdministrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Françoise FATTACCIO NEE MASSA
Représentant des salariés :
Créances
Nombre de créanciers : 30Superprivilégié : 10717,29 €
Privilégié : 194400,21 €
Chirographaire : 308713,16 €
Provisionnel : 984,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 187846,42 €
Salariés
Nombre de salariés traités : 4Déroulement de la procédure
Nature de la clotûre
Perspectives
Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés, suivant l'ordre légal restant à établir, seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.Informations particulières
Fonds de commerce cédé et plusieurs actifs immobiliers devant revenir éventuellement à la débitrice dans le cadre du divorce en cours (sous toutes réserves compte tenu de l'aléa judiciaire).-Certificat d'irrecouvrabilité
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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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