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Informations sur l'entreprise

Nom : CMS IMMOBILIER SCI
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Chez M. Joseph OLIER 20167 AFA
Code APE : 6820B
SIREN : 528452220
Activité : Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Procédure

Mandat N° : 3990
Juridiction compétente : TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 05/01/2021
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 09/10/2019
Jugement arrêtant le plan : 26/01/2021
Etat des créances : 2020-06-28
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 17/09/2019
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 17/09/2019

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Christophe GOURLAOUEN
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Joseph OLLIER
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 5
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 17/12/2020
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 05/01/2021
Prochaine échéance du plan : 05/07/2023

Nature de la clotûre


Perspectives


Informations particulières

Règlement à 100% du passif sur 7 ans par échéances annuelles et constantes. 1ère échéance le 05/07/21. Echéance 3 au 5 07 2023 non provisionnée. Relance effectuée puis résolution du plan demandée et en cours devant le TJ d'AJACCIO.