select * from infos where NUM_ETUDE='182' and I_NUM='4004' and I_ORDRE=4312
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Informations sur l'entreprise

Nom : DOLLA Stéphanie
Sigle :
Enseigne : HLM BELLE VUE
Adresse : Appartement n¡ 29 20221 CERVIONE
Code APE : 0113Z
SIREN : 509879011
Activité : Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules

Procédure

Mandat N° : 4004
Juridiction compétente : TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 16/02/2021
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 12/03/2021
Etat des créances : 2022-07-28
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 15/12/2020
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 16/02/2021

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Christophe GOURLAOUEN
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Stéphanie DOLLA
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 12
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 24531,15 €
Chirographaire : 51243,44 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 4990,19 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure


Nature de la clotûre



Perspectives

Les créanciers privilégiés généraux seront désintéressés et les créanciers chirographaires devraient pouvoir percevoir un dividende dans un délai qui ne peut être déterminé en l'état. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.

Informations particulières

Mme DOLLA détenait la nue propriété d'une propriété rurale située sur la commune de FOZZANO (20143) d'une superficie totale de 5ha06a78ca et sur la commune de LORETO DI TALLANO (20165) pour une superficie de 10a50ca. La valeur de la nue propriété à l'acte de partage a été fixée à 12 130,20 euro. Ces biens ont été réalisés à hauteur de 35 000,00 Û.-Clôture pour insuffisance d'actif envisagée à terme.-