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Informations sur l'entreprise

Nom : RESTAURATION GRAND SUD SARL
Sigle : RGS
Enseigne : LE TOP GRILL
Adresse : Zonza Pascialella 20144 SAINTE LUCIE DE PORTO VECCHIO
Code APE : 5610A
SIREN : 825021660
Activité : Restauration

Procédure

Mandat N° : 4021
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 17/05/2021
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 20/05/2021
Etat des créances : 2022-02-11
Liste des créances postérieures : 2022-11-18

Chronologie

Date de cessation des paiements : 24/03/2020
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 17/05/2021
Date de jugement de clôture : 19/12/2022

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Dominique BARTOLI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Hervé TOGNARINI
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 42
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 104815,00 €
Chirographaire : 179102,67 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 720,72 €
Contesté / Renvoyé : 127721,06 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés, suivant l'ordre légal restant à établir, seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.

Informations particulières

Dossier clôturé pour insuffisance d'actif. Reddition des comptes effectuée.

Certificat d'irrecouvrabilité

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Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
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