![](https://img.icons8.com/fluency/16/000000/login-rounded-right.png)
Informations sur l'entreprise
Nom : MEL DISTRIB SARLSigle :
Enseigne :
Adresse : Lieudit Figarella 20167 ALATA
Code APE : 4639B
SIREN : 44428355000036
Activité : Commerce de gros alimentaire
Procédure
Mandat N° : 4056Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 20/09/2021
Procédure de :
Extension à l'encontre de :
Publicité BODACC
Jugement de procédure : 22/09/2021Etat des créances : 2022-12-09
Liste des créances postérieures :
Chronologie
Date de cessation des paiements : 23/07/2021Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 20/09/2021
Organes de la procédure
Juge-Commissaire : Eric ABELIAdministrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Bernard Henri BILLEBAUD
Représentant des salariés :
Créances
Nombre de créanciers : 59Superprivilégié : 78650,91 €
Privilégié : 166252,72 €
Chirographaire : 547714,13 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 1602,19 €
Contesté / Renvoyé : 168476,27 €
Salariés
Nombre de salariés traités : 13Déroulement de la procédure
Nature de la clotûre
Perspectives
Il est trop tôt pour se pronnoncer sur les chances de réglement.Informations particulières
Les actifs matériels ont été réalisés.Procédure pendante devant le TC d'Ajaccio opposant Mr Paul Antoine MINICONI à la SARL MEL DISTRIB pour règlement de sommes en exécution du contrat d'agent commercial.
Le compte client malgré mes relances n'a jamais été communiqué et engage en conséquence la réponsabilité des dirigeants.
-Paul antoine Miniconi a été condamné pénalement pour les détournements des commissions à une peine de 12 mois de prison dont 6 assortis du sursis.-Les intérêts civils sont confirmés pour 36898,14 euro et 800,00 euro art 700 -