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Informations sur l'entreprise

Nom : MEL DISTRIB SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Lieudit Figarella 20167 ALATA
Code APE : 4639B
SIREN : 44428355000036
Activité : Commerce de gros alimentaire

Procédure

Mandat N° : 4056
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 20/09/2021
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 22/09/2021
Etat des créances : 2022-12-09
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 23/07/2021
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 20/09/2021

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Eric ABELI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Bernard Henri BILLEBAUD
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 59
Superprivilégié : 78650,91 €
Privilégié : 166252,72 €
Chirographaire : 547714,13 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 1602,19 €
Contesté / Renvoyé : 168476,27 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 13

Déroulement de la procédure

Nature de la clotûre


Perspectives

Il est trop tôt pour se pronnoncer sur les chances de réglement.

Informations particulières

Les actifs matériels ont été réalisés.

Procédure pendante devant le TC d'Ajaccio opposant Mr Paul Antoine MINICONI à la SARL MEL DISTRIB pour règlement de sommes en exécution du contrat d'agent commercial.

Le compte client malgré mes relances n'a jamais été communiqué et engage en conséquence la réponsabilité des dirigeants.

-Paul antoine Miniconi a été condamné pénalement pour les détournements des commissions à une peine de 12 mois de prison dont 6 assortis du sursis.-Les intérêts civils sont confirmés pour 36898,14 euro et 800,00 euro art 700 -